Directive de l’Union Européenne sur l’égalité et la transparence salariale 

23 janvier 2023

Assurer l’équité salariale  : une nouvelle priorité pour les entreprises

Partout dans le monde, les entreprises sont sous pression pour accélérer leurs progrès vers un environnement de travail plus équitable. Les groupes d’actionnaires activistes appellent en effet à des engagements plus importants en faveur de la durabilité sociale, qui se concentre sur l’équité salariale et l’équité dans les opportunités. Le Forum économique mondial (World Economic Forum) encourage les entreprises à rendre compte des normes en matière d'équité salariale, que nombre d'entre elles dépassent dans leurs déclarations volontaires. Par ailleurs, la législation sur l’équité salariale augmente dans le monde entier, avec des yeux particulièrement tournés vers l’Union Européenne (UE).

En effet, au sein de l’UE, la Commission européenne appelle à une transparence accrue des salaires par le biais de mandats de divulgation, systématiquement requis dans les États membres. La nouvelle législation fournira un cadre pour identifier les inégalités salariales inexpliquées. EIle donnera également aux travailleurs l’accès aux informations de rémunération pertinentes pour
stimuler leur propre quête d’équité. Cela nécessitera donc une plus grande cohérence dans les divulgations d’équité salariale entre les pays.

Ainsi, s’efforcer d’atteindre l’équité salariale est sur le point de devenir une exigence au sein de l’UE. Cela sera également bénéfique pour les entreprises dans la mesure où cela favorise l'accès à des talents et des perspectives diversifiés. Les grandes organisations du monde entier choisissent déjà d’être publiquement transparentes quant à leurs efforts en faveur de l’équité salariale et de la représentation diversifiée. Dans le cadre de cet effort, elles adoptent des processus formels d’équité salariale qui reposent sur l’analyse statistique. Cela permet aux entreprises de se comparer à leurs pairs, d’assurer une mesure efficace et de soutenir les ajustements de salaire, le cas échéant, pour stimuler le changement.

Résistance et acceptation

Certains pays ayant une forte tradition dans les conventions collectives et les droits des travailleurs ont exprimé une résistance à la directive de l’UE.

Mais cette dernière apporte toutefois des avantages significatifs  :

  • Elle améliore ou remplace les réglementations locales qui ne tiennent pas toujours compte de la manière dont la rémunération est réellement déterminée dans des entreprises spécifiques.
  • Elle soulage les défis des organisations multinationales, rationalisant et standardisant les exigences d’un pays à l’autre, simplifiant ainsi le processus de mise en œuvre pour atteindre l’équité salariale dans les pays.
  • Elle s’assure que l’examen de l’équité salariale couvre l’ensemble de l’organisation au-delà de celles couvertes par les conventions collectives. Cela étend l’application de l’équité à tous les employés, y compris ceux aux niveaux de la direction, où il y a généralement une représentation limitée de la diversité des talents et des écarts de rémunération plus importants.
Le moteur le plus fort de représentation équilibrée des sexes aux niveaux de la direction est l’existence de processus annuels solides d’équité salariale.

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« Nouvelle directive de l’UE sur l’égalité de rémunération et la transparence salariale »

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"Égalité et transparence des salaires avec notre consultante Lea Lonsted"

Points forts de la directive européenne sur la transparence salariale

Chez Mercer, nous sommes en mesure de conseiller les entreprises sur la manière d’agir sur cette directive.  Depuis plus de 25 ans, nous travaillons sur les problématiques de diversité, d’égalité et d’inclusion, aidant ainsi les entreprises à traiter les effets et les sources des disparités entre les sexes dans le milieu professionnel.

Avec cette directive de l’UE, les entreprises sont confrontées à de multiples défis.  Notre approche d’équité salariale et d’analyse interne du marché du travail fournit un soutien en aidant les employeurs à évaluer dans quelles mesures les problèmes de représentation existent et à en identifier les causes.

En vertu de la directive européenne révisée  :

  • Les employeurs de 100 employés ou plus doivent faire un rapport sur leurs écarts de rémunération entre les sexes chaque année dans chaque pays de l’UE. Ils doivent également rendre publiques certaines informations relatives aux écarts de rémunération entre les sexes et aux niveaux de rémunération lors des entretiens d’embauche.
  • Les différences de rémunération doivent être basées sur des critères légitimes et objectifs sans lien avec le genre, tels que la compétence et la performance individuelles.
  • Pour les écarts de rémunération dépassant 5  % qui ne peuvent pas être expliqués par des facteurs légitimes, les employeurs doivent effectuer une évaluation conjointe de la rémunération avec les représentants des employés et développer un plan d’action.
  • Afin d’évaluer et de comparer les employés occupant des rôles similaires, les employeurs peuvent prendre en compte des critères tels que l’éducation, les exigences professionnelles et de formation, les compétences, les efforts, les responsabilités et la nature du travail.
  • Les employés sont en droit de demander, et les employeurs doivent fournir, les niveaux de rémunération moyens par genre pour les catégories de travailleurs effectuant un travail similaire.
  • Les employeurs doivent fournir à leurs employés les critères légitimes liés à l’entreprise utilisés pour prendre des décisions sur la rémunération et la progression de carrière.
  • Les employeurs doivent fournir une transparence accrue aux employés dans la compréhension des niveaux de rémunération existants et la visibilité des fourchettes de rémunération pour les demandeurs d’emploi.

Exemple  : Identifier l’écart inexpliqué

Qu’entendons-nous par équité salariale  ? L’objectif principal de l’analyse de l’équité salariale est de mesurer l’écart de rémunération inexpliqué d’une organisation et de le combler, le cas échéant.

Dans cet exemple, les femmes gagnent 20 % de moins que les hommes, mais une grande partie de cela est due aux différences dans les attributs des femmes et des hommes. Une solution efficace nécessite de comprendre si le problème concerne la rémunération ou autre chose.

Ce graphique illustre le concept de l’écart de rémunération inexpliqué. Si le salaire moyen d’un homme est de 100 000  € par an et que le salaire moyen d’une femme est de 80 000  €, il existe un écart de salaire brut de 20 000  € ou 20  %, ou « écart de salaire entre les sexes » alias « les femmes gagnent 80 centimes pour chaque dollar gagné par les hommes. L’écart de salaire brut (la différence de salaire moyen ou médian entre les femmes et les hommes) est constitué de l’écart de salaire expliqué (la différence de salaire est due au fait que les hommes et les femmes occupent des rôles différents ou ont des montants d’expérience du marché du travail différents) plus l’écart de salaire inexpliqué (écart de salaire résiduel qui ne peut pas être expliqué et peut être dû à des inégalités de salaire). 

Expliquer l’inexpliqué

La directive européenne proposée est particulièrement utile pour faire la distinction entre deux types d’écarts de rémunération, qui doivent être identifiés et corrigés de différentes manières.

Les écarts salariaux inexpliqués sont des domaines de biais potentiels dans les politiques et pratiques de rémunération, qui doivent être identifiés par une analyse de régression et médiés, à court terme, par des ajustements salariaux. À plus long terme, ils doivent être traités par un examen approfondi des politiques et pratiques qui affectent les décisions de rémunération.

D’autre part, les lacunes expliquées comprennent les différences d’expériences, de compétences, de rôles et d’accès aux opportunités de carrière. Ceux-ci peuvent être identifiés grâce à l’analyse des facteurs de rémunération et étudiés plus en détail grâce à des analyses plus approfondies de la main-d’œuvre, y compris les cartes exclusives du marché du travail interne (Internal Labor Market, ILM) de Mercer.

Statistiques sur l’équité salariale de l’UE  : Disparités entre « dire » et « faire »

76 %

Au sein de l’UE, 76 % des organisations déclarent que les femmes ont un accès égal aux rôles qui facilitent l’avancement vers des postes de direction.

30 %

Mais le pourcentage moyen de femmes à des postes de cadres supérieurs n’est que de 30 %.

22  %

Et sur des fonction dirigeantes, le pourcentage de femmes chute à 22 %.

Observations clés

Dans l’UE, plus le niveau hiérarchique est élevé, plus la représentation des femmes diminue  ; malgré les tendances favorables ces dernières années pour recruter, promouvoir et retenir les femmes. En mettant l'accent sur l'embauche de femmes, l'entreprise moyenne peut accélérer ses progrès.

Pays de l’UE déclarant pour l’Europe ou le pays d’origine uniquement
Carte interne du marché du travail (n = 57 organisations)

Ce graphique montre un exemple de carte interne du marché du travail. Une carte ILM pour l’organisation permet de visualiser les flux de talents de cette main-d’œuvre à tous les niveaux de carrière  : cadre supérieur, cadre supérieur, professionnel et personnel d’assistance. La carte montre le pourcentage total d’embauches à chacun de ces niveaux, ventilé par hommes et femmes. La composante de données montre la représentation moyenne et le total des promotions par hommes et femmes. Dans cet exemple, il y a un déclin constant de la représentation féminine à mesure que le niveau de carrière augmente. La représentation moyenne au personnel de soutien est de 46  % pour les femmes et de 54  % pour les hommes  ; la représentation professionnelle est de 42  % pour les femmes et de 58  % pour les hommes  ; la représentation responsable est de 35  % pour les femmes et de 65  % pour les hommes  ; la représentation supérieure est de 30  % pour les femmes et de 70  % pour les hommes. Au niveau exécutif, la représentation des femmes est de 22  % et celle des hommes de 78 %. La dernière catégorie de données montre le nombre total de sorties à chaque niveau de carrière par les femmes et les hommes.  

Qu’est-ce qu’une carte interne du marché du travail  ?

Les modèles par lesquels les personnes sont sélectionnées dans une organisation, apprennent, développent, exécutent, progressent et finalement choisissent de rester ou de partir caractérisent un « marché du travail interne » (Internal Labor Market - ILM).

Une carte ILM pour l’organisation visualise les flux de talents de cette main-d’œuvre à tous les niveaux de carrière. Cela forme une vue d’ensemble en montrant l’entrée et la sortie des talents par niveau de carrière et les différents taux d’avancement. Décomposer davantage ces informations par race ou par sexe peut fournir des informations précieuses, telles que :

  • L’équilibre, ou déséquilibre, de la représentation des différents groupes par niveau de carrière.
  • Le degré de hiérarchie organisationnelle ou de carrière et la rapidité globale du déplacement des talents, à travers et en dehors de l’organisation, au fil du temps.
  • La mesure dans laquelle une organisation « achète » ses talents en recrutant ou « développe » ses talents par le biais d’une promotion, ce qui peut affecter de manière disproportionnée différents sous-groupes.
  • La présence de goulots d’étranglement dans les taux d’avancement globaux et pour tout groupe donné.
  • Les différences dans les pertes de talents entre les différents groupes.

Chez Mercer, nous utilisons des cartes ILM pour offrir des informations essentielles aux entreprises. Ils servent de point de départ pour identifier où et quelles interventions sont nécessaires.

Six éléments pour une analyse efficace de l’équité salariale

Pour faire la différence, l’analyse de l’équité salariale doit  :
  1. Isoler la partie de l’écart de rémunération causée par des facteurs commerciaux légitimes
  2. Être ancré dans les pratiques commerciales pour éliminer (ou minimiser) l’introduction de préjugés potentiels
  3. Évaluer l’ensemble de l’entreprise tout en se concentrant sur des poches de risque spécifiques
  4. Traiter les écarts individuels d’une manière qui se concentre sur l’atteinte de l’objectif global
  5. Tester les scénarios de remédiation pour déterminer leur impact avant le déploiement
  6. Inclure une communication transparente aux employés sur les inégalités salariales de l’organisation, leurs origines et les mesures à prendre pour y remédier

Améliorer la représentation des femmes à des niveaux plus élevés

Pour avoir un impact plus important sur la disparité entre les genres, l’UE pourrait demander non seulement une transparence accrue et une rémunération égale, mais également l’équité sur le lieu de travail. Il s'agirait notamment de rendre publics les taux de représentation dans l'ensemble de l'organisation - au moins au niveau du conseil d'administration, de la direction et de l'encadrement. Les préjugés dans les processus de recrutement, d’examen des talents et de promotion, ainsi que l’accès limité aux rôles stratégiques à forte croissance, empêchent les femmes de progresser vers des emplois de plus haut niveau et mieux rémunérés. Alors que les organisations s’efforcent d’inclure davantage de femmes dans la direction, elles doivent également regarder plus loin dans la hiérarchie. Cela permettra aux femmes d’avoir un accès égal aux rôles qui sont plus susceptibles d’entraîner des rôles de senior mieux rémunérés.

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En partenariat avec Fair Pay Innovation Lab, Mercer offre désormais aux clients la certification « Universal Fair Pay Check », qui récompense les organisations dédiées à la véritable équité salariale. La certification en trois étapes est un processus vérifié, fiable et reconnu à l’échelle internationale qui établit une nouvelle norme pour les employeurs et les employés. Elle a été reconnue comme une marque de certification de l’UE, répondant aux normes les plus élevées de neutralité, de vérification, de surveillance et de transparence. Elle est valable pour les entreprises internationales et locales.  Pour plus d’informations sur la certification, n’hésitez pas à nous contacter, ou a visionner notre vidéo .
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